Dispositif de chômage partiel
Le dispositif d'activité partielle dans le cadre de la crise en Ukraine
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite à la guerre en Ukraine, les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d'activité partielle (AP) et d'activité partielle de longue durée (APLD) sont désormais précisées dans une FAQ mise en ligne sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
En conséquence, s’agissant de l’activité partielle de droit commun, le SI APART comprend désormais un sous motif supplémentaire au motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » qui s'intitule : « conséquences du conflit en Ukraine ». Ce motif de recours à l’activité partielle donne lieu à l’application des taux d’allocation de droit commun (36%).
Dans quels cas une entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?
- L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
- Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
- Elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
- Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
- Les salariés dont les enfants ne peuvent pas être accueillis en raison de la fermeture de leur classe ou de leur crèche ou de l’application de demi-jauges conformément au protocole sanitaire peuvent bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants.
Liste S1 et S1 Bis
Consulter la liste des entreprises des secteurs protégés :
Le chômage partiel, comment ça fonctionne ?
Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
Pendant cette période de baisse d’activité, l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, dans un délai moyen de 12 jours. Le salarié reçoit quant à lui, de son employeur, une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
Les entreprises doivent effectuer leurs démarches sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. L’entreprise a jusqu’à 30 jours à compter du jour où elle a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.
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